1 – CLAUSE GÉNÉRALE / FORMATION DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes réalisées par la société FAJEPRO.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles.
Lorsqu’un devis ou une offre est établi par FAJEPRO, il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, accepté par notre société et accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.
Pour toute commande, qu’elle nous parvienne directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, FAJEPRO n’est engagée que dans la mesure où celle-ci aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de sa part. Cette acceptation constitue, le cas échéant, les conditions particulières applicables à la commande.
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2 – PRIX
Les marchandises sont facturées au prix en vigueur le jour de la livraison, prix connu de l’acheteur le jour de la commande.
Les prix sont stipulés hors taxes, départ des entrepôts de FAJEPRO. Leur nature (ferme ou révisable) ainsi que leur montant sont précisés dans les conditions particulières. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est facturée en sus.
FAJEPRO se réserve le droit de modifier librement ses prix en cas de variation des matières premières ou des devises. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance de l’acheteur avant la validation de la commande.
Franco de port : un point de livraison en France métropolitaine à partir de 300 € HT.
Pour toute commande inférieure à 300 € HT, les frais de port s’élèvent à 20 € HT.
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3 – CONDITIONS DE PAIEMENT / PÉNALITÉS
Sauf stipulation contraire, les factures du vendeur sont payables au comptant par chèque, carte bancaire, ou par LCR acceptée ou non acceptée, domiciliée à 30 jours nets date de facture.
Les effets doivent être retournés à FAJEPRO sous 48 heures. Tout règlement, quel qu’en soit le mode, doit être adressé au siège de la société pour être libératoire.
Les parties s’interdisent de recourir à la compensation, même entre des dettes et créances réciproques, liquides et exigibles.
Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les sommes dues sont mises, par l’acheteur, à la disposition du vendeur.
À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traites.
En outre, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard calculée par application, à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 15 %, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Tout impayé à l’échéance prévue entraînera également une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
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4 – RÉCEPTION DES COLIS
Tous les produits partent de l’entrepôt de stockage de FAJEPRO en parfait état.
Le client est tenu de signaler au transporteur, par écrit sur le bon de réception, toute anomalie constatée lors de la livraison : colis manquant, colis abîmé, ou toute trace de choc (trous, écrasement, etc.). Ces réserves doivent être formulées sous forme de réserves manuscrites et accompagnées de la signature du client.
Les colis endommagés doivent être acceptés afin de permettre le contrôle de la marchandise.
Le client devra parallèlement confirmer l’anomalie en adressant au transporteur, dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les réclamations, accompagné de photographies.
Une copie de ce courrier devra être transmise à la société FAJEPRO. À défaut, aucun échange ne pourra être effectué.
Si le client ne reçoit pas sa marchandise au-delà d’un délai de 48 heures après la date indiquée dans la confirmation de commande :
• le client doit signaler le retard à la société FAJEPRO ;
• un suivi de colis sera effectué et tout sera mis en œuvre par FAJEPRO pour retrouver l’expédition.
Tout produit déclaré manquant ou abîmé a posteriori, sans réserve formulée à la réception, ne pourra faire l’objet d’aucune prise en charge.
Le délai pour déclarer une anomalie à FAJEPRO est de 48 heures.
FAJEPRO décline toute responsabilité en cas d’allongement des délais de livraison imputable au transporteur, notamment en cas de perte, d’intempéries ou de grève.
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5 – COLIS MANQUANT
Le client doit impérativement contrôler le nombre de cartons livrés. Ce nombre doit correspondre à celui figurant sur le bordereau de livraison du transporteur.
En cas d’écart, celui-ci doit être mentionné par écrit sur le bordereau du transporteur.
Le nombre de colis manquants doit être immédiatement signalé à la société FAJEPRO, qui diligenterait alors une enquête.
Le client devra formuler auprès de FAJEPRO, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à une non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport au bon de commande.
Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La réclamation peut être adressée au siège de FAJEPRO et/ou par courrier électronique à l’adresse : contact@FAJEPRO.com.
Toute réclamation non effectuée dans les conditions et délais définis ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera FAJEPRO de toute responsabilité à l’égard du client.
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6 – RETOUR DE MARCHANDISE
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société FAJEPRO dans son intégralité, en état neuf et dans son emballage d’origine.
Tout retour devra faire l’objet d’une demande préalable par courrier électronique à l’adresse : contact@FAJEPRO.com et nécessitera l’accord préalable de la société FAJEPRO.
Tout retour de marchandise, y compris en cas d’échange, devra être effectué dans un délai de deux (2) semaines et réceptionné par FAJEPRO dans ce même délai.
Ce délai court à compter de la date de livraison du colis.
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7 – GARANTIE DES PRODUITS
Les présentes dispositions ne privent pas le client de la garantie légale qui oblige la société FAJEPRO à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le client est expressément informé que FAJEPRO n’est pas le fabricant des produits proposés à la vente et que la société décline toute responsabilité du fait de produits défectueux.
En conséquence, en cas de défaut d’un produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit concerné.
La durée de garantie des produits est limitée à un (1) mois, dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à l’usage auquel le produit est destiné.